Indemnité de Fin de Service
La valeur de l’indemnité de fin de service doit être comme suit:
La valeur du salaire minimal à la date du paiement de l’indemnité x le nombre des années de souscription doit être payée comme suit :
À la fin du service en tant que traducteur assermente et par conséquent, à la fin de son affiliation au Syndicat- À l’âge de la retraite déterminé pour le secteur public
- Après le passage de 20 ans sur son affiliation
- À la mort du membre:
Dans ce cas, le paiement doit être réalisé pour les héritiers légaux en vertu de la limitation de succession. (Les membres qui sont affiliés avant la date de ratification de l’indemnité de fin de service sont autorisés à régler les différences des années précédentes dans un délai de 3 ans selon le salaire minimal à la date, à condition qu’ils ne bénéficient des paragraphes (a) et (b) avant le passage d’au moins 3 ans à compter de la date du règlement de tous leurs paiements)
La demande de collecte de l’indemnité de fin de service doit être présentée par la personne concernée ou par son représentant légal, attachée à une quittance, signée par le trésorier, libérant la personne de toute obligation financière.
L’indemnité doit être payée dans un délai qui ne dépasse les 2 mois suivant la date du dépôt de la demande ; au cas de défaut de paiement dans le délai mentionne ci-dessus, la personne concernée jouit du droit de se référer au Département des Syndicats auprès le Ministère du travail ou aux Cours Compétentes.